Loi fédérale sur les conditions et la procédure régissant la stérilisation de personnes · RS 211.111.1

Art. 1 RS 211.111.1Objet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente loi règle les conditions auxquelles une stérilisation est autorisée à des fins contraceptives, ainsi que la procédure applicable.