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Loi fédérale sur les conditions et la procédure régissant la stérilisation de personnes · RS 211.111.1
Section 3 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 200511
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