Loi fédérale sur les conditions et la procédure régissant la stérilisation de personnes · RS 211.111.1

Art. 11 RS 211.111.1

Section 3 Référendum et entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 200511

Historique et notes (1)
  1. Décision présidentielle du 9 juin 2005