Ordonnance sur les fermages · RS 221.213.221

Art. 1 RS 221.213.221

Section 1 Bases

En vigueur au 1er avril 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le pourcentage de la valeur de rendement est calculé au taux de 3,05 %.5

2La valeur de rendement, la valeur locative, la place normalement nécessaire en unités de logement, le pointage épuré du sol et la durée d’utilisation totale sont définis par l’ordonnance du 4 octobre 1993 sur le droit foncier rural (ODFR)6.

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er fév. 1996 (RO 1995 5150).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2018 (RO 2018 1003).
  3. RS 211.412.110