1Le pourcentage de la valeur de rendement est calculé au taux de 3,05 %.5
2La valeur de rendement, la valeur locative, la place normalement nécessaire en unités de logement, le pointage épuré du sol et la durée d’utilisation totale sont définis par l’ordonnance du 4 octobre 1993 sur le droit foncier rural (ODFR)6.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er fév. 1996 (RO 1995 5150).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2018 (RO 2018 1003).
- RS 211.412.110