Ordonnance sur les fermages · RS 221.213.221

Art. 2 RS 221.213.221Éléments constitutifs du fermage

Section 2 Fermage d’une entreprise agricole

En vigueur au 1er avril 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le fermage licite le plus élevé d’une entreprise agricole comprend le pourcentage de la valeur de rendement et l’indemnisation des charges du bailleur.