Ordonnance sur les fermages · RS 221.213.221

Art. 3 RS 221.213.221Pourcentage

Section 2 Fermage d’une entreprise agricole

En vigueur au 1er avril 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le pourcentage correspond à 3,05 % de la valeur de rendement de l’entreprise agricole, y compris les bâtiments, les cultures permanentes éventuelles et l’infrastructure de base relative à ces dernières.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2018 (RO 2018 1003).