Ordonnance sur les fermages · RS 221.213.221

Art. 5 RS 221.213.221Fermage pour les logements supplémentaires

Section 2 Fermage d’une entreprise agricole

En vigueur au 1er avril 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le fermage des logements supplémentaires par rapport au logement du chef d’exploitation correspond au loyer effectivement réalisable, frais accessoires non compris.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2018 (RO 2018 1003).