Art. 6 RS 221.213.221Éléments constitutifs du fermage

Le fermage licite le plus élevé d’un immeuble agricole comprend:

a.

le fermage des terres (art. 7 et 8);

b.

le fermage des aménagements de cultures permanentes (art. 9);

c.

le fermage des bâtiments (art. 10).