Ordonnance sur les fermages · RS 221.213.221

Art. 8 RS 221.213.221Fermage des terrains viticoles

Section 3 Fermage d’un immeuble agricole

En vigueur au 1er avril 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le fermage licite le plus élevé des terrains viticoles comprend le fermage de base correspondant à 5,2 % de la valeur de rendement des terres, et corrigé compte tenu des conditions locales définies à l’art. 7, al. 3, ainsi que d’éventuels suppléments accordés en raison du rapport de ces terrains avec l’exploitation dans les conditions mentionnées à l’art. 7, al. 4.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2018 (RO 2018 1003).