Art. 11 RS 221.213.221Fermage des exploitations d’estivage

¹Le fermage licite le plus élevé des exploitations d’estivage comprend:

a.

le fermage des pâturages;

b.

le fermage des bâtiments d’exploitations et des équipements;

c.

le fermage des logements.

²Le fermage des pâturages comprend le fermage de base correspondant à 6,5 % de leur valeur de rendement, et corrigé compte tenu des conditions locales définies à l’art. 7, al. 3, ainsi que d’éventuels suppléments accordés en raison du rapport de ces terrains avec l’exploitation dans les conditions mentionnées à l’art. 7, al. 4.

³Le fermage des bâtiments d’exploitations et des équipements est calculé conformément à l’art. 10, al. 1, et le fermage des logements conformément aux art. 3 et 4, al. 1, let. d.