Ordonnance sur les fermages · RS 221.213.221

Art. 10 RS 221.213.221Fermage des bâtiments

Section 3 Fermage d’un immeuble agricole

En vigueur au 1er avril 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le fermage licite le plus élevé des bâtiments d’exploitation, affermés séparément, est calculé conformément aux art. 3 et 4, al. 1, let. b.

2Le fermage des logements correspond au loyer qui pourrait être en fait obtenu, frais accessoires non compris.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2018 (RO 2018 1003).