Arrêté du Conseil fédéral établissant un contrat-type de travail pour les médecins-assistants · RS 221.215.328.1

Art. 1 RS 221.215.328.1Champ d ’application quant au territoire et aux personnes

En vigueur au 1er janvier 1973Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le présent contrat-type de travail vaut pour tout le territoire suisse.

2Il s’applique aux médecins-assistants diplômés des deux sexes (appelés ci-après «assistants») qui exercent une activité indispensable dans des établissements hospitaliers ou pour malades chroniques, cliniques et instituts (appelés ci-après «établissements»).