Ordonnance sur la protection des obtentions végétales · RS 232.161

Art. 1 RS 232.161

Section 1 Objet

En vigueur au 1er septembre 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance règle:

a.
la procédure pour la protection des obtentions végétales;
b.
la liste des espèces relevant du privilège de l’agriculteur;
c.
les émoluments dans le domaine de la protection des variétés.