Loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères · RS 235.2

Art. 1 RS 235.2

Chapitre 1 Objet et champ d’application

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente loi règle le traitement des données personnelles (données) par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).

2Les dispositions spéciales d’autres lois fédérales sont réservées.

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