Loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères · RS 235.2

Art. 1 RS 235.2

Chapitre 1 Objet et champ d’application

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi règle le traitement des données personnelles (données) par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).

2Les dispositions spéciales d’autres lois fédérales sont réservées.