Loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères · RS 235.2

Art. 2 RS 235.2But et personnes

Chapitre 2 Champ d’application personnel Section 1 Personnes à l’étranger

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le DFAE traite les données relatives aux Suisses de l’étranger et à leurs proches qui lui sont nécessaires pour accomplir les tâches qui lui incombent en vertu de la loi du 26 septembre 2014 sur les Suisses de l’étranger3.

2Il traite également les données relatives aux Suisses à l’étranger et à leurs proches, ainsi que les données relatives aux personnes et à leurs proches pour lesquels la Suisse assume des fonctions de protection, qui lui sont nécessaires pour accomplir les tâches visées à l’al. 1.

Historique et notes (1)
  1. RS 195.1