Loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères · RS 235.2

Art. 4 RS 235.2Communication des données

Chapitre 2 Champ d’application personnel Section 1 Personnes à l’étranger

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

À titre exceptionnel, le DFAE peut communiquer des données à des tiers:

a.
afin de permettre des opérations de recherche, de sauvetage et d’évacuation dans l’intérêt de la personne concernée;
b.
si la personne concernée n’est plus en mesure de fournir son consentement et que les circonstances permettent de présumer un tel consentement.