Art. 4 RS 235.2Communication des données

À titre exceptionnel, le DFAE peut communiquer des données à des tiers:

a.

afin de permettre des opérations de recherche, de sauvetage et d’évacuation dans l’intérêt de la personne concernée;

b.

si la personne concernée n’est plus en mesure de fournir son consentement et que les circonstances permettent de présumer un tel consentement.