1Le DFAE peut traiter les données sensibles suivantes dans le cadre de la protection consulaire et des autres prestations consulaires fournies par la Suisse:
- a.
- données sur la santé;
- b.
- données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives;
- c.
- données sur des mesures d’aide sociale.
2Le numéro AVS au sens de l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)4 sert à l’échange électronique de données entre les registres officiels de personnes.5
Historique et notes (2)
- RS 831.10
- La mod. entrée en vigueur le 1er janv. 2022 ne concerne que les textes allemand et italien (RO 2021 758; FF 2019 6955).