Le DFAE traite les données relatives aux propriétaires, armateurs et marins de navires sous pavillon suisse qui lui sont nécessaires pour accomplir les tâches qui lui incombent en vertu de la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse6.
Loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères · RS 235.2
Art. 5 RS 235.2But et personnes
Chapitre 2 Champ d’application personnel Section 2 Propriétaires, armateurs et marins de navires sous pavillon suisse
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026