Loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères · RS 235.2

Art. 6 RS 235.2Données

Chapitre 2 Champ d’application personnel Section 2 Propriétaires, armateurs et marins de navires sous pavillon suisse

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DFAE peut traiter les données sensibles suivantes:

a.
données sur l’appartenance syndicale, pour autant que la personne concernée ait donné son consentement, afin d’agir en qualité de médiateur entre le marin et l’armateur conformément à la Convention du 23 février 2006 du travail maritime7;
b.
données sur la santé des marins afin de pouvoir établir les documents nécessaires à la navigation;
c.
données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives dans le cadre des amendes prononcées en vertu de la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse8;
d.
données sur des mesures d’aide sociale en faveur des marins naviguant sous pavillon suisse ou qui ont été en activité sur un navire sous pavillon suisse.
Historique et notes (2)
  1. RS 0.822.81
  2. RS 747.30