Art. 15 RS 282.11Ouverture dela procédure : requête

¹La requête tendant à l’ouverture de la procédure doit être adressée par la débitrice au gouvernement cantonal, qui la transmet à l’autorité de surveillance en y joignant son avis.

²La requête doit contenir un exposé détaillé de la situation financière de la débitrice et être accompagnée du budget de l’année courante, ainsi que des comptes et, le cas échéant, des rapports annuels des cinq dernières années.

³L’autorité peut demander des renseignements complémentaires.