Art. 14 RS 282.11Restrictionsapportées aux droits des obligataires : dispositions complémentaires

¹Les mesures prévues à l’art. 13 ne peuvent être valablement exclues ni par les conditions de l’emprunt ni par d’autres conventions.

²Plusieurs de ces mesures peuvent être combinées.

³Les mesures prévues sous let. a à c et e peuvent, une année au plus tôt avant l’expiration du délai, être renouvelées deux fois au plus et chaque fois pour cinq ans.