Loi fédérale réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal · RS 282.11

Art. 18 RS 282.11Assembléedes créanciers : participation à l’assemblée

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les obligataires ou leurs représentants qui se réunissent en assemblée de créanciers doivent, avant le commencement des délibérations, justifier de leur droit à y participer.

2La représentation d’un obligataire ne peut être exercée qu’en vertu de pouvoirs écrits, à moins qu’elle ne dérive de la loi.

3Il n’est pas permis aux organes de la débitrice de représenter des obligations.