Art. 18 RS 282.11Assembléedes créanciers : participation à l’assemblée

¹Les obligataires ou leurs représentants qui se réunissent en assemblée de créanciers doivent, avant le commencement des délibérations, justifier de leur droit à y participer.

²La représentation d’un obligataire ne peut être exercée qu’en vertu de pouvoirs écrits, à moins qu’elle ne dérive de la loi.

³Il n’est pas permis aux organes de la débitrice de représenter des obligations.