Art. 25 RS 282.11Extensionà d’autrescréanciers : audition. Egalité de traitement

¹L’autorité de surveillance entendra ces créanciers avant de les soumettre à la procédure.

²Entre eux ils doivent être traités de manière égale, compte tenu toutefois des droits de gage ou d’autres privilèges existant en leur faveur et, le cas échéant, des sacrifices qu’ils ont déjà faits.