Loi fédérale réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal · RS 282.11

Art. 25 RS 282.11Extensionà d’autrescréanciers : audition. Egalité de traitement

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité de surveillance entendra ces créanciers avant de les soumettre à la procédure.

2Entre eux ils doivent être traités de manière égale, compte tenu toutefois des droits de gage ou d’autres privilèges existant en leur faveur et, le cas échéant, des sacrifices qu’ils ont déjà faits.