Loi fédérale réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal · RS 282.11

Art. 26 RS 282.11Extensionà d’autrescréanciers : exceptions

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Ces mesures ne s’appliquent pas aux engagements de droit public de la débitrice prévus par la loi, ni aux primes d’assurance, traitements, salaires, pensions ni autres engagements de la débitrice qui représentent des créances insaisissables.