Loi fédérale réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal · RS 282.11

Art. 33 RS 282.11Institution de la gérance : nomination des gérants

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité de surveillance, d’entente avec le gouvernement cantonal, confie la gérance à une ou plusieurs personnes.

2Le gouvernement cantonal fixe la rétribution des gérants. Cette rétribution leur est allouée aux frais de la débitrice.

3La responsabilité des gérants est réglée par les art. 5 ss de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite16.

Historique et notes (1)
  1. RS 281.1