Loi fédérale réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal · RS 282.11

Art. 35 RS 282.11Recouvrement de créances et réalisation de biens

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En particulier, la gérance encaisse les impôts arriérés et les autres créances impayées.

2Elle est autorisée à procéder aux opérations juridiques nécessaires et, au besoin, à réaliser les biens patrimoniaux. Elle peut procéder elle-même à des réalisations. Mais elle affecte le produit de gages en premier lieu au paiement de créances garanties par gage, suivant leur rang.