Art. 35 RS 282.11Recouvrement de créances et réalisation de biens

¹En particulier, la gérance encaisse les impôts arriérés et les autres créances impayées.

²Elle est autorisée à procéder aux opérations juridiques nécessaires et, au besoin, à réaliser les biens patrimoniaux. Elle peut procéder elle-même à des réalisations. Mais elle affecte le produit de gages en premier lieu au paiement de créances garanties par gage, suivant leur rang.