Loi fédérale réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal · RS 282.11

Art. 36 RS 282.11Actions en responsabilité et actionsrévocatoires

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La gérance exerce les actions en responsabilité et les actions révocatoires, à moins que l’autorité de surveillance n’acquiesce à l’abandon de l’action ou à une transaction.