Art. 43 RS 282.11Fin de la gérance : conséquences

¹L’autorité de surveillance peut décider que certaines des mesures prises pendant la gérance seront maintenues en vigueur pendant un temps déterminé.

²Un sursis pour les engagements de la débitrice ne peut toutefois être accordé que pour un délai expirant au plus tard trois ans après la fin de la gérance.

³L’autorité de surveillance doit révoquer le sursis si les conditions énoncées à l’art. 27 sont remplies.