Loi fédérale réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal · RS 282.11

Art. 5 RS 282.11Procédure de poursuite : communications obligatoires

En vigueur au 1er janvier 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas de plainte, l’occasion doit être fournie au gouvernement cantonal de donner son avis.

2Une expédition de tout avis de saisie et de toute réquisition de vente doit lui être adressée.