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Loi fédérale réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal · RS 282.11
1En cas de plainte, l’occasion doit être fournie au gouvernement cantonal de donner son avis.
2Une expédition de tout avis de saisie et de toute réquisition de vente doit lui être adressée.
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