Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains · RS 311.039.3

Art. 1 RS 311.039.3

Section 1 Objet

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance règle:

a.
la mise en œuvre de mesures de prévention de la Confédération au sens des art. 5 et 6 de la Convention du 16 mai 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains;
b.
l’octroi par la Confédération d’aides financières pour des mesures au sens de la let. a mises en œuvre par des tiers;
c.3
...
d.4
les autres tâches de l’Office fédéral de la police (fedpol) en matière de lutte contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants.
Historique et notes (2)
  1. Abrogée par le ch. I de l’O du 9 juin 2023, avec effet au 1er août 2023 (RO 2023 319).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 juin 2023, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 319).