Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains · RS 311.039.3

Art. 2 RS 311.039.3Types et objectifs des mesures

Section 2 Mesures de prévention

En vigueur au 1er août 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les mesures de prévention sont des programmes, des activités régulières ou des projets.

2Elles servent à sensibiliser, informer, transmettre des connaissances ou accroître des compétences ou sont utilisées à des fins de conseil, d’encadrement, de perfectionnement, de recherche ou d’évaluation.

3Elles contribuent aux objectifs suivants:

a.
prévenir la traite des êtres humains à des fins d’exploitation;
b.
décourager la demande qui favorise toutes les formes d’exploitation des êtres humains;
c.
soutenir les personnes concernées afin d’éviter qu’elles soient à nouveau victimes de la traite d’êtres humains (retrafficking) et de permettre leur intégration sociale.