Art. 3 RS 311.039.3Mesures de la Confédération

¹La Confédération peut mettre en œuvre les mesures suivantes:

a.

des programmes et des campagnes d’information et de sensibilisation nationaux ou interrégionaux;

b.

des projets scientifiques en Suisse.

²Elle peut faire appel à des organisations de droit privé ou public pour mettre en œuvre ou soutenir ses mesures.

³Elle collabore avec les cantons et d’autres acteurs publics ou privés importants. Elle consulte préalablement les cantons lorsque leurs intérêts sont concernés.