Convention relative à l'exploitation nationale des centres communs de coopération policière et douanière (CCPD) de Genève et de Chiasso · RS 360.4

Art. 26 RS 360.4Durée et dénonciation

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle prend obligatoirement fin en cas de dissolution des CCPD de Genève et de Chiasso.

2Chaque partie contractante peut dénoncer la présente convention pour la fin de l’année, moyennant un préavis de six mois.

Berne, le 10 avril 2014

Berne, le 10 avril 2014

Au nom du Conseil fédéral suisse:

Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux
de justice et police:

Simonetta Sommaruga,
Conseillère fédérale
Cheffe du Département fédéral
de justice et police

Hans-Jürg Käser,
Président

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