Convention relative à l'exploitation nationale des centres communs de coopération policière et douanière (CCPD) de Genève et de Chiasso · RS 360.4

Art. 9 RS 360.4Tâches

Chapitre 2 Organisation Section 4 Commissariat CCPD

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Commissariat CCPD constitue l’interface entre fedpol et les autorités participant aux CCPD pour les questions administratives et financières.