1La participation suisse aux frais totaux d’exploitation des CCPD et des Services suisses à Genève et Chiasso est répartie à concurrence des deux tiers pour la Confédération et d’un tiers pour les cantons.
2La part d’un canton est calculée au prorata de sa population.
3Les frais totaux d’exploitation ne peuvent excéder un plafond de 5,5 millions de francs. Ce montant est adapté au renchérissement (valeur de référence de l’IPC au 31.12.2012: 98,9 points). Le niveau de l’indice en fin d’année détermine l’adaptation du plafond des dépenses pour la deuxième année qui suit. Le plafond est applicable sous réserve de l’approbation du crédit budgétaire par le Parlement.
4Par frais d’exploitation, on entend:
- a.
- les frais de personnel liés au personnel fédéral et cantonal détaché conformément à l’art. 11;
- b.
- le montant forfaitaire nécessaire pour couvrir l’ensemble des indemnités des collaborateurs cantonaux au sens de l’art. 12 découlant de leurs tâches au sein des Services suisses;
- c.
- les indemnités du personnel fédéral (art. 13);
- d.
- les frais d’infrastructure et de location des Services suisses;
- e.
- les frais à la charge des collaborateurs découlant de leurs tâches au sein des Services suisses, les dépenses liées aux cadeaux de représentation ainsi que les frais de représentation (invitations à un repas, frais d’hébergement et frais liés à un événement) utiles à l’exploitation des CCPD;
- f.
- les frais liés aux nouvelles acquisitions ou aux acquisitions de remplacement des Services suisses.