1Les salaires du personnel détaché au sens de l’art. 10, al. 4, let. a sont versés intégralement aux collaborateurs par l’unité chargée du détachement, conformément aux dispositions correspondantes. Les dépenses en personnel sont calculées, dans le décompte total des frais effectué en fin d’année, conformément à l’art. 11.
2Le montant forfaitaire nécessaire pour couvrir le versement des indemnités visé à l’art. 10, al. 4, let. b est versé aux unités cantonales chargées du détachement de collaborateurs par le biais du crédit figurant au budget de fedpol en faveur des CCPD (crédit CCPD).
3Les frais visés à l’art. 10, al. 4, let. e sont directement remboursés aux collaborateurs par le biais du crédit CCPD. Les processus et les procédures de fedpol sont déterminants en la matière.
4Les frais d’exploitation et d’infrastructure visés à l’art. 10, al. 4, let. d et f sont payés par fedpol par le biais du crédit CCPD.
5Pour chaque Service suisse, fedpol établit en fin d’année un décompte des frais mentionnés à l’art. 10, al. 4, let. a à f. Le décompte total des deux Services suisses indique la proportion de personnel mis à disposition par les différentes autorités concernées et quels frais d’exploitation ont déjà été pris en charge par la Confédération. Ce décompte permet ensuite de calculer les montants à charge de la Confédération et des cantons.
6Les cantons ayant fourni, au vu de leur part cantonale, des contributions supplémentaires sous forme de détachement de personnel reçoivent une compensation. Les autres cantons versent une compensation.
7Les opérations financières sont effectuées à chaque fois par fedpol sur la base du crédit CCPD.