Convention relative à l'exploitation nationale des centres communs de coopération policière et douanière (CCPD) de Genève et de Chiasso · RS 360.4

Art. 12 RS 360.4Montant forfaitaire nécessaire pour couvrir le versement des indemnités des collaborateurs cantonaux

Chapitre 3 Financement

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un montant forfaitaire de 10 000 francs par collaborateur à temps plein et par an est alloué à l’unité cantonale chargée du détachement de collaborateurs pour couvrir l’ensemble des indemnités découlant des tâches spéciales effectuées par ces derniers au sein du Service suisse (notamment service de piquet, travail de nuit, travail dominical et primes de fonction).

2Le montant forfaitaire se monte à 22 000 francs pour les collaborateurs cantonaux qui ne sont pas domiciliés dans le canton où est sis le Service suisse.

3L’unité cantonale chargée du détachement verse l’intégralité du montant forfaitaire aux collaborateurs concernés, via le système salarial.