Convention relative à l'exploitation nationale des centres communs de coopération policière et douanière (CCPD) de Genève et de Chiasso · RS 360.4

Art. 11 RS 360.4Calcul des frais liés au détachement d’un collaborateur

Chapitre 3 Financement

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour tout détachement d’un collaborateur dans un Service suisse, un montant forfaitaire de 125 000 francs par collaborateur à temps plein et par an est imputé à l’unité chargée du détachement de collaborateurs.