Pour tout détachement d’un collaborateur dans un Service suisse, un montant forfaitaire de 125 000 francs par collaborateur à temps plein et par an est imputé à l’unité chargée du détachement de collaborateurs.
Convention relative à l'exploitation nationale des centres communs de coopération policière et douanière (CCPD) de Genève et de Chiasso · RS 360.4
Art. 11 RS 360.4Calcul des frais liés au détachement d’un collaborateur
Chapitre 3 Financement
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026