Convention relative à l'exploitation nationale des centres communs de coopération policière et douanière (CCPD) de Genève et de Chiasso · RS 360.4

Art. 15 RS 360.4Gestion financière et budget

Chapitre 3 Financement

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La gestion financière et l’établissement du budget sont soumis aux prescriptions de planification et de contrôle de l’administration fédérale.

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