Convention relative à l'exploitation nationale des centres communs de coopération policière et douanière (CCPD) de Genève et de Chiasso · RS 360.4

Art. 15 RS 360.4Gestion financière et budget

Chapitre 3 Financement

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La gestion financière et l’établissement du budget sont soumis aux prescriptions de planification et de contrôle de l’administration fédérale.