Convention relative à l'exploitation nationale des centres communs de coopération policière et douanière (CCPD) de Genève et de Chiasso · RS 360.4

Art. 16 RS 360.4Effectif des Services suisses

Chapitre 4 Personnel

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les Services suisses disposent généralement d’un effectif de 35 collaborateurs au maximum.

2L’effectif fixé à l’al. 1 peut être adapté aux besoins de fonctionnement pour autant que le plafond des dépenses visé à l’art. 10, al. 3 ne soit pas dépassé.