Convention relative à l'exploitation nationale des centres communs de coopération policière et douanière (CCPD) de Genève et de Chiasso · RS 360.4

Art. 18 RS 360.4Principe du détachement de personnel

Chapitre 4 Personnel

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les rapports de travail entre l’unité chargée du détachement et le collaborateur sont maintenus durant son engagement dans un Service suisse. Le collaborateur reste intégré dans la hiérarchie de l’unité chargé du détachement et en principe soumis à son autorité. Cela signifie en particulier que:

a.
le droit du personnel de l’unité chargée du détachement s’applique au collaborateur;
b.
l’unité chargée du détachement verse le salaire du collaborateur, y compris les indemnités;
c.
le coordinateur suisse effectue les étapes du cycle de conduite (définition des objectifs, entretiens avec le collaborateur et évaluation personnelle) en collaboration avec l’unité chargée du détachement.