Convention relative à l'exploitation nationale des centres communs de coopération policière et douanière (CCPD) de Genève et de Chiasso · RS 360.4

Art. 20 RS 360.4Véhicules de l’administration

Chapitre 4 Personnel

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les véhicules de l’administration appartenant au parc de véhicules de fedpol sont à disposition de chaque Service suisse.

2L’utilisation des véhicules de l’administration est réglée dans la directive ad hoc de fedpol.