Convention relative à l'exploitation nationale des centres communs de coopération policière et douanière (CCPD) de Genève et de Chiasso · RS 360.4

Art. 21 RS 360.4Acquisitions

Chapitre 5 Acquisitions, frais et cadeaux et frais de représentation

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Conformément à l’art. 2c de l’ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics (OMP)11 et à la répartition des frais entre la Confédération et les cantons définie à l’art. 10, al. 1, le droit fédéral des marchés publics s’applique.

2Les processus et les procédures de fedpol sont déterminants en matière d’acquisition. Le Commissariat CCPD coordonne les demandes d’acquisition.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.056.11

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