Pour les collaborateurs détachés par la Confédération, les frais sont remboursés conformément au droit du personnel de la Confédération et à la directive ad hoc de fedpol. Les frais des collaborateurs détachés par les cantons sont remboursés de manière analogue.
Convention relative à l'exploitation nationale des centres communs de coopération policière et douanière (CCPD) de Genève et de Chiasso · RS 360.4
Art. 22 RS 360.4Frais
Chapitre 5 Acquisitions, frais et cadeaux et frais de représentation
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026