Convention relative à l'exploitation nationale des centres communs de coopération policière et douanière (CCPD) de Genève et de Chiasso · RS 360.4

Art. 22 RS 360.4Frais

Chapitre 5 Acquisitions, frais et cadeaux et frais de représentation

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour les collaborateurs détachés par la Confédération, les frais sont remboursés conformément au droit du personnel de la Confédération et à la directive ad hoc de fedpol. Les frais des collaborateurs détachés par les cantons sont remboursés de manière analogue.