Le remboursement des frais et cadeaux de représentation (invitations à un repas, frais d’hébergement et frais liés à un événement) est réglé dans la directive ad hoc de fedpol.
Convention relative à l'exploitation nationale des centres communs de coopération policière et douanière (CCPD) de Genève et de Chiasso · RS 360.4
Art. 23 RS 360.4Frais et cadeaux de représentation
Chapitre 5 Acquisitions, frais et cadeaux et frais de représentation
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026