Convention relative à l'exploitation nationale des centres communs de coopération policière et douanière (CCPD) de Genève et de Chiasso · RS 360.4

Art. 23 RS 360.4Frais et cadeaux de représentation

Chapitre 5 Acquisitions, frais et cadeaux et frais de représentation

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le remboursement des frais et cadeaux de représentation (invitations à un repas, frais d’hébergement et frais liés à un événement) est réglé dans la directive ad hoc de fedpol.