Le versement d’indemnités aux collaborateurs de la Confédération est réglé conformément au droit du personnel de la Confédération.
Convention relative à l'exploitation nationale des centres communs de coopération policière et douanière (CCPD) de Genève et de Chiasso · RS 360.4
Art. 13 RS 360.4Indemnités des collaborateurs de la Confédération
Chapitre 3 Financement