Convention relative à l'exploitation nationale des centres communs de coopération policière et douanière (CCPD) de Genève et de Chiasso · RS 360.4

Art. 13 RS 360.4Indemnités des collaborateurs de la Confédération

Chapitre 3 Financement

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le versement d’indemnités aux collaborateurs de la Confédération est réglé conformément au droit du personnel de la Confédération.

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