Convention relative à l'exploitation nationale des centres communs de coopération policière et douanière (CCPD) de Genève et de Chiasso · RS 360.4

Art. 13 RS 360.4Indemnités des collaborateurs de la Confédération

Chapitre 3 Financement

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le versement d’indemnités aux collaborateurs de la Confédération est réglé conformément au droit du personnel de la Confédération.