Ordonnance sur le système de recherches informatisées de police · RS 361.0

Art. 18 RS 361.0Communication de données pour l’établissement de statistiques

Section 6 Statistiques et planification

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Fedpol tient à la disposition de l’Office fédéral de la statistique, après les avoir rendues anonymes, les données du RIPOL dont cet office a besoin pour accomplir ses tâches.