Les offices de l’état civil sont tenus de fournir à fedpol et aux autorités requérantes les renseignements nécessaires à l’établissement de l’identité des personnes dont le signalement doit être établi. Ils ne peuvent prélever aucun émolument à ce titre.
Ordonnance sur le système de recherches informatisées de police · RS 361.0
Art. 5 RS 361.0Obligation de renseigner incombant aux offices de l’état civil
Section 2 Annonce et inscription des signalements par les autorités qui participent au RIPOL et collaboration
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026