Ordonnance sur le système de recherches informatisées de police · RS 361.0

Art. 5 RS 361.0Obligation de renseigner incombant aux offices de l’état civil

Section 2 Annonce et inscription des signalements par les autorités qui participent au RIPOL et collaboration

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les offices de l’état civil sont tenus de fournir à fedpol et aux autorités requérantes les renseignements nécessaires à l’établissement de l’identité des personnes dont le signalement doit être établi. Ils ne peuvent prélever aucun émolument à ce titre.