Ordonnance concernant le Bureau central national Interpol Bern · RS 366.1

Art. 19 RS 366.1Entrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2013.