Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’assistante du commerce de détail / assistant du commerce de détail avec attestation fédérale de formation professionnelle · RS 412.101.220.02

Art. 16 RS 412.101.220.02Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle

Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.