Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’assistante du commerce de détail / assistant du commerce de détail avec attestation fédérale de formation professionnelle · RS 412.101.220.02

Art. 2 RS 412.101.220.02Branches de formation et d’examens

Section 1 Objet, branches de formation et d’examens et durée

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1La formation à la pratique professionnelle en entreprise ainsi que les cours interentreprises ont lieu au sein d’une branche de formation et d’examens définie dans l’annexe de la présente ordonnance.

2La branche de formation et d’examens est inscrite dans le contrat d’apprentissage.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.